法语租房合同标准版.doc

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1、CONTRAT DE BAILEntre Mme BAETA Profession Commerante Accra Dsign par le terme bailleur. Dune part Et La Socit Adresse B.P.: / Tl: Dsign par le terme bailleur Dautre part IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUITARTICLE 1: OBJET ET DUREE Mme BAETA Benigna Audrey Ayawa fait bail pour une dure de un (01)

2、an, prenant effet le . 2010 pour prendre fin le 2010 tacitement reconductible.ARTICL 2: DESIGNATION DES LIEUXLe logement de type haut standing villa 11 dont il nest pas fait description dtaille, comprend huit (8) chambres et certains meubles que le preneur accepte parce que les ayant vues et visites

3、 et quelles sont en tat damnagement. Il sengage prendre les lieux ltat fini sans exception, ni rserve et sans pouvoir exiger du bailleur aucune transformation, indemnit ou diminution du loyer.ARTICLE 3: ETAT DES LIEUX DENTREE A la signature du bail, il est dress un tat des lieux en trois exemplaires

4、 conjointement signs par le bailleur et le preneur. Les observations et rserves y sont consignes. Par ce constat, le preneur sengage remettre la villa dans cet tat au moment de son dpart.ARTICLE 4: USAGE DES LIEUX Il est soulign le caractre rsidentiel et communautaire du quartier o les villas se tro

5、uvent bties. La villa faisant lobjet du prsent contrat devra tre rserve lhabitation lexclusion de tout autre usage. Le preneur de la villa se comportera en personne responsable de manire ne pas nuire au droit la tranquillit et la scurit des rsidents et voisins. Il devra tenir les lieux dans un tat p

6、arfait de propret et dentretien des locaux.Toute autre destination affecte la villa, mme momentane sera sanctionne par la nullit des actes passs au mpris de cette clause et la rsiliation du contrat sign avec le bailleur notamment: commerce, bar restaurant, levage, activit politique, syndicale ou rel

7、igieuse, etc.ARTICLE 5: MONTANT ET PAIEMENT DU LOYER Montant du loyer: Le prsent bail est consenti et accept sous condition du versement dun loyer mensuel slevant la somme de: Deux Million Cinq Cent Mille (2.500.000) Francs CFA Paiement de loyer: Le paiement de loyer se fait trimestriellement par ch

8、que ou en espces soit La somme de Sept Millions Cinq cent Mille (7. 500.000) Francs CFA.Le loyer ci-dessus sera pay directement au bailleur ou son Mandataire sous production du mandat de reprsentation au dbut de chaque trimestre. Rvision du loyer Le prix est ferme et non rvisable pendant la premire

9、anne de location. Il sera ensuite rvisable tous les ans en fonction de lvolution du march de limmobilier sur la place de Lom. Il appartient galement au preneur dassurer le paiement rgulier des fournitures deau, llectricit et tlphone selon le mode convenu et il ne peut opposer aux rclamations du bail

10、leur un incident quelconque tel que non respect dune dlgation de salaire par lemployeur ou le retard se librer de lun quelconque de ses dbiteurs pour justifier le non paiement.Le paiement des charges divers (eau, lectricit, tlphone) se fera directement aux concessionnaires et fournisseurs. Le preneu

11、r ne peut arguer de son absence temporaire sur les lieux ni de raison de sa sant ou de celle dun membre de sa famille pour se soustraire de lexcution de la prsente clause. ARTICLE 6: LOYER DAVANCELe preneur verse ce jour au bailleur qui le reconnat, avant la remise des cls la somme de Quinze Million

12、s (15.000.000) Francs CFA correspondant six (06) mois davance sur loyer prenant effet du 1er janvier 2010 au 30 juin 2010.ARTICLE 7: DEPOT DE GARANTIE A la signature du contrat le preneur a vers au bailleur pour garantir lexcution du prsent bail, une caution gale six (06) mois de loyer soit la somme

13、 de Quinze Millions (15.000.000) Francs CFA. Cette somme sera conserve par le bailleur pendant toute la dure du contrat et sera restitue au preneur la rsiliation du contrat sous dduction des sommes dues. ARTICLE 8: RESILIATION En cas de rsiliation par le bailleur, celui-ci est tenu den aviser le pre

14、neur par lettre recommande avec accus de rception, trois (03) mois au moins avant la date prvue pour lvacuation du logement. Il en est de mme du preneur.ARTICLE 9: ETAT DES LIEUX DE SORTIE Avant la remise des cls la sortie, un tat des lieux est mis jour sur le procs-verbal dtat des lieux dentre.Le p

15、reneur devra remettre les lieux en bon et tat de toutes rparations locatives notamment, de refaire la peinture de lintrieur de limmeuble. A dfaut de lexcution de ces rparations par les soins du preneur, le bailleur se substituera lui pour les faire effectuer et lui en dbitera le montant. Le preneur

16、devra remettre au bailleur les cls des locaux au plus tard le jour de lexpiration de la location. Le preneur est redevable du montant des loyers entre la date fixe pour la ralisation et la date de rcuprations effective des cls par le bailleur, quil soit prsent ou absent de la villa durant cette prio

17、de. Il est galement redevable des sommes de toutes rparations locatives engages par le bailleur pour remettre les locaux dans ltat constat lentre. ARTICLE 10: ASSURANCELe preneur est tenu de sassurer pendant toute la dure du bail, contre les risques et les responsabilits de toute nature quil peut en

18、courir au titre de la prsente location y compris ses mobiliers et matriel, ainsi que les amnagements et embellissements quil aura effectus. Il doit se garantir notamment contre les exposions, les incendies, les dgts des eaux, les risques locatifs et le recours des voisins, par une assurance suffisan

19、te, contracte une compagnie notoirement solvable. Il devra en acquitter exactement les primes et cotisations et justifier du tout premire rquisition du bailleur. ARTICLE 11: GROSSES REPRATIONSFont partie des grosses rparations: - les fissures dans les murs du btiment, de la clture et des abris- la r

20、paration des toitures, les portes et fentres - rparation des fuites de tuyauterie - installations lectriques. Les grosses rparations sont la charge du bailleur condition que les dfauts constats naient pas t causs par le preneur. Au cas o pour des raisons durgence, le preneur dciderait de procder lui

21、-mme aux dites rparations, il sera tenu de recueillir laccord crit pralable du bailleur ou de son mandataire. ARTICLE 12: CESSION DE BAIL SOUS LOCATION La cession de bail est absolument interdite. Il est de mme de la sous location, mme partielle des lieux lous. Toute contravention au prsent au prsen

22、t article entranera la rsiliation du contrat par le bailleur. ARTICLE 13: TRANSFORMATION DES LOCAUX Le preneur ne pourra apporter aucune modification ltat des locaux sans autorisation pralable express et crite du bailleur. Tout embellissement, amlioration ou construction nouvelle, meubles fixs au mu

23、r, sol ou plafond appartiendront de plein droite en fin du contrat au bailleur sans aucune indemnit, le bailleur se rservant le droit dexiger que les lieux soient remis dans ltat o ils taient conformment ltat des lieux dentre. ARTICLE 14: RECOURS CONTRE LE BAILLEURLe preneur ne pourra exiger du bail

24、leur aucune diminution de loyer pour tous dgts ou accidents qui pourraient en venir par suite de rupture de canalisation deau ou dlectricit, ainsi que pour interruption dans le service des eaux, renonant ds prsent exercer toutes actions de ce chef contre le bailleur. En aucun cas, le bailleur ne ser

25、a tenu responsable des vols commis dans lous. ARTICLE 15: CLAUSES RESOLUTOIRESa) le preneur consent que le bailleur pourra dfaut de paiement dun seul terme de loyers, de facture dlectricit, deau et tlphone ou dexcution de lune ou lautre des conditions du prsent bail, et deux semaines aprs un command

26、ement fait au preneur demeur infructueusement, le bailleur peut demander lexpulsion du preneur par voie judiciaire. b) Le preneur renonce expressment ds prsent tout recours judiciaire contre le bailleur des suites de cette expulsion. ARTICLE 16: ELECTION DE DOMICILEPour lexcution des prsentes et leu

27、r suite, les parties font lection de domicile: - le bailleur en son domicile Lom.- Le preneur dans les locaux prsentement lous. En cas dabsence du preneur toute signification ou assignation sera valablement faite la Mairie de Lom. ARTICLE 17: CONDITIONS GENERALESLe preneur reconnatre avoir pris conn

28、aissance des conditions gnrales du prsent contrat sengage sy conformer. Le prsent contrat est soumis au droit togolais. ARTICLE 18: CONDITION ET CLAUSES PARTICULIERESa) la maintenance la rparation ou le changement des climatiseurs, des sanitaires du .sur presseur, la machine de la piscine, et 4lentr

29、etien du jardin et la piscine sont la charge du preneurb) Maintien de lancien gardien de la maison comme jardinier. c) le droit au propritaire de visiter la maison chaque trois (03) mois en cas de ncessiterd) cette maison sera habite par un groupe de sept (07) personnes. e) le prsent contrat prend effet compter du Fait , 2009 En quatre (04) exemplairesBon pour accord suivi de la mention Bon pour accord suivi de la mention Manuscrite (Lu et approuv) Manuscrite (Lu et approuv) Le Bailleur Agence King Immobilier Le Preneur