法语租房合同标准版.doc

CONTRAT DE BAILEntre Mme BAETA Profession Commerçante à Accra Désigné par le terme bailleur. Dune part Et La Société Adresse B.P.: / Tél : Désigné par le terme bailleur Dautre part IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUITARTICLE 1 : OBJET ET DUREE Mme BAETA Benigna Audrey Ayawa fait bail pour une durée de un (01) an, prenant effet le . 2010 pour prendre fin le 2010 tacitement reconductible.ARTICL 2 : DESIGNATION DES LIEUXLe logement de type haut standing villa 11 dont il nest pas fait description détaillée, comprend huit (8) chambres et certains meubles que le preneur accepte parce que les ayant vues et visitées et quelles sont en état daménagement. Il sengage à prendre les lieux à létat fini sans exception, ni réserve et sans pouvoir exiger du bailleur aucune transformation, indemnité ou diminution du loyer.ARTICLE 3 : ETAT DES LIEUX DENTREE A la signature du bail, il est dressé un état des lieux en trois exemplaires conjointement signés par le bailleur et le preneur. Les observations et réserves y sont consignées. Par ce constat, le preneur sengage à remettre la villa dans cet état au moment de son départ.ARTICLE 4 : USAGE DES LIEUX Il est souligné le caractère résidentiel et communautaire du quartier où les villas se trouvent bâties. La villa faisant lobjet du présent contrat devra être réservée à lhabitation à lexclusion de tout autre usage. Le preneur de la villa se comportera en personne responsable de manière à ne pas nuire au droit à la tranquillité et à la sécurité des résidents et voisins. Il devra tenir les lieux dans un état parfait de propreté et dentretien des locaux.Toute autre destination affectée à la villa, même momentanée sera sanctionnée par la nullité des actes passés au mépris de cette clause et la résiliation du contrat signé avec le bailleur notamment : commerce, bar restaurant, élevage, activité politique, syndicale ou religieuse, etc.ARTICLE 5 : MONTANT ET PAIEMENT DU LOYERØ Montant du loyer :· Le présent bail est consenti et accepté sous condition du versement dun loyer mensuel sélevant à la somme de : Deux Million Cinq Cent Mille (2.500.000) Francs CFA Ø Paiement de loyer : · Le paiement de loyer se fait trimestriellement par chèque ou en espèces soit La somme de Sept Millions Cinq cent Mille (7. 500.000) Francs CFA.Le loyer ci-dessus sera payé directement au bailleur ou à son Mandataire sous production du mandat de représentation au début de chaque trimestre. Ø Révision du loyer · Le prix est ferme et non révisable pendant la première année de location.· Il sera ensuite révisable tous les ans en fonction de lévolution du marché de limmobilier sur la place de Lomé. Il appartient également au preneur dassurer le paiement régulier des fournitures deau, lélectricité et téléphone selon le mode convenu et il ne peut opposer aux réclamations du bailleur un incident quelconque tel que non respect dune délégation de salaire par lemployeur ou le retard à se libérer de lun quelconque de ses débiteurs pour justifier le non paiement.Le paiement des charges divers (eau, électricité, téléphone) se fera directement aux concessionnaires et fournisseurs. Le preneur ne peut arguer de son absence temporaire sur les lieux ni de raison de sa santé ou de celle dun membre de sa famille pour se soustraire de lexécution de la présente clause. ARTICLE 6 : LOYER DAVANCELe preneur verse ce jour au bailleur qui le reconnaît, avant la remise des clés la somme de Quinze Millions (15.000.000) Francs CFA correspondant six (06) mois davance sur loyer prenant effet du 1er janvier 2010 au 30 juin 2010.ARTICLE 7 : DEPOT DE GARANTIE A la signature du contrat le preneur a versé au bailleur pour garantir lexécution du présent bail, une caution égale à six (06) mois de loyer soit la somme de Quinze Millions (15.000.000) Francs CFA. Cette somme sera conservée par le bailleur pendant toute la durée du contrat et sera restituée au preneur à la résiliation du contrat sous déduction des sommes dues. ARTICLE 8 : RESILIATION En cas de résiliation par le bailleur, celui-ci est tenu den aviser le preneur par lettre recommandée avec accusé de réception, trois (03) mois au moins avant la date prévue pour lévacuation du logement. Il en est de même du preneur.ARTICLE 9 : ETAT DES LIEUX DE SORTIE Avant la remise des clés à la sortie, un état des lieux est mis à jour sur le procès-verbal détat des lieux dentrée.Le preneur devra remettre les lieux en bon et état de toutes réparations locatives notamment, de refaire la peinture de lintérieur de limmeuble. A défaut de lexécution de ces réparations par les soins du preneur, le bailleur se substituera à lui pour les faire effectuer et lui en débitera le montant. Le preneur devra remettre au bailleur les clés des locaux au plus tard le jour de lexpiration de la location. Le preneur est redevable du montant des loyers entre la date fixée pour la réalisation et la date de récupérations effective des clés par le bailleur, quil soit présent ou absent de la villa durant cette période. Il est également redevable des sommes de toutes réparations locatives engagées par le bailleur pour remettre les locaux dans létat constaté à lentrée. ARTICLE 10 : ASSURANCELe preneur est tenu de sassurer pendant toute la durée du bail, contre les risques et les responsabilités de toute nature quil peut encourir au titre de la présente location y compris ses mobiliers et matériel, ainsi que les aménagements et embellissements quil aura effectués. Il doit se garantir notamment contre les exposions, les incendies, les dégâts des eaux, les risques locatifs et le recours des voisins, par une assurance suffisante, contractée à une compagnie notoirement solvable. Il devra en acquitter exactement les primes et cotisations et justifier du tout à première réquisition du bailleur. ARTICLE 11 : GROSSES REPRATIONSFont partie des grosses réparations : - les fissures dans les murs du bâtiment, de la clôture et des abris- la réparation des toitures, les portes et fenêtres - réparation des fuites de tuyauterie - installations électriques. Les grosses réparations sont à la charge du bailleur à condition que les défauts constatés naient pas été causés par le preneur. Au cas où pour des raisons durgence, le preneur déciderait de procéder lui-même aux dites réparations, il sera tenu de recueillir laccord écrit préalable du bailleur ou de son mandataire. ARTICLE 12 : CESSION DE BAIL SOUS LOCATION La cession de bail est absolument interdite. Il est de même de la sous location, même partielle des lieux loués. Toute contravention au présent au présent article entraînera la résiliation du contrat par le bailleur. ARTICLE 13 : TRANSFORMATION DES LOCAUX Le preneur ne pourra apporter aucune modification à létat des locaux sans autorisation préalable express et écrite du bailleur. Tout embellissement, amélioration ou construction nouvelle, meubles fixés au mur, sol ou plafond appartiendront de plein droite en fin du contrat au bailleur sans aucune indemnité, le bailleur se réservant le droit dexiger que les lieux soient remis dans létat où ils étaient conformément à létat des lieux dentrée. ARTICLE 14 : RECOURS CONTRE LE BAILLEURLe preneur ne pourra exiger du bailleur aucune diminution de loyer pour tous dégâts ou accidents qui pourraient en venir par suite de rupture de canalisation deau ou délectricité, ainsi que pour interruption dans le service des eaux, renonçant dès à présent à exercer toutes actions de ce chef contre le bailleur. En aucun cas, le bailleur ne sera tenu responsable des vols commis dans loués. ARTICLE 15 : CLAUSES RESOLUTOIRESa) le preneur consent que le bailleur pourra à défaut de paiement dun seul terme de loyers, de facture délectricité, deau et téléphone ou dexécution de lune ou lautre des conditions du présent bail, et deux semaines après un commandement fait au preneur demeuré infructueusement, le bailleur peut demander lexpulsion du preneur par voie judiciaire. b) Le preneur renonce expressément dès à présent à tout recours judiciaire contre le bailleur des suites de cette expulsion. ARTICLE 16 : ELECTION DE DOMICILEPour lexécution des présentes et leur suite, les parties font élection de domicile : - le bailleur en son domicile à Lomé.- Le preneur dans les locaux présentement loués. En cas dabsence du preneur toute signification ou assignation sera valablement faite à la Mairie de Lomé. ARTICLE 17 : CONDITIONS GENERALESLe preneur reconnaître avoir pris connaissance des conditions générales du présent contrat sengage à sy conformer. Le présent contrat est soumis au droit togolais. ARTICLE 18 : CONDITION ET CLAUSES PARTICULIERESa) la maintenance la réparation ou le changement des climatiseurs, des sanitaires du .sur presseur, la machine de la piscine, et 4lentretien du jardin et la piscine sont à la charge du preneurb) Maintien de lancien gardien de la maison comme jardinier. c) le droit au propriétaire de visiter la maison chaque trois (03) mois en cas de nécessiterd) cette maison sera habitée par un groupe de sept (07) personnes. e) le présent contrat prend effet à compter du Fait à , 2009 En quatre (04) exemplairesBon pour accord suivi de la mention Bon pour accord suivi de la mention Manuscrite (Lu et approuvé) Manuscrite (Lu et approuvé) Le Bailleur Agence King Immobilier Le Preneur